Le texte réglementaire : un concept fondamental
Un texte réglementaire est un document contenant des normes juridiques, émis par un organe de l’État compétent selon la procédure et la forme prescrites par la loi. Ce type de texte a un caractère obligatoire général et s’applique de manière répétée aux organismes, aux organisations et aux individus dans un territoire donné.
Selon la Loi sur la promulgation des textes réglementaires de 2015, une norme juridique est définie comme une règle de conduite générale, obligatoire, applicable à plusieurs reprises aux organismes, aux organisations et aux individus à l’échelle nationale ou dans une unité administrative donnée. Les normes juridiques sont établies par un organe de l’État ou une personne habilitée par la Loi sur la promulgation des textes réglementaires et leur application est garantie par l’État.
Il est important de noter qu’un texte n’est considéré comme un texte réglementaire que s’il remplit toutes les exigences relatives à la compétence, à la forme et à la procédure de promulgation. Si l’un de ces éléments fait défaut, le texte n’aura pas force de loi en tant que texte réglementaire.
Les textes réglementaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des relations sociales, le maintien de l’ordre social, la protection des droits des citoyens et le développement socio-économique. Ils constituent un outil important pour l’État dans l’exercice de sa fonction de gestion de la société.
Distinction entre texte réglementaire et texte non réglementaire
Le point crucial pour distinguer un texte réglementaire des autres types de textes réside dans son caractère obligatoire général et sa capacité à être appliqué à plusieurs reprises. Les textes administratifs et les textes individuels, bien qu’ils puissent être émis par un organe de l’État, ne s’appliquent qu’à un cas spécifique, n’ont pas de caractère général et ne sont pas appliqués de manière répétée. Par exemple, une décision de nomination d’un fonctionnaire ou un permis de construire sont des textes administratifs et non des textes réglementaires.
Le caractère obligatoire général d’un texte réglementaire signifie que tous les sujets relevant de son champ d’application doivent se conformer à ses dispositions. Son application répétée indique qu’il est en vigueur pendant une période donnée et qu’il est utilisé pour résoudre de nombreux cas similaires.
Compétence en matière de promulgation des textes réglementaires
La compétence en matière de promulgation des textes réglementaires est clairement définie dans la Constitution et la Loi sur la promulgation des textes réglementaires. Cette répartition des compétences vise à garantir la constitutionnalité et la légalité des textes et à éviter les chevaplements et les contradictions au sein du système juridique.
Il est spécifiquement prévu quel organe est habilité à promulguer quel type de texte réglementaire. Par exemple, l’Assemblée nationale a le pouvoir de promulguer la Constitution, les codes et les lois; le gouvernement a le pouvoir de promulguer des décrets; les ministres et les chefs d’organismes de niveau ministériel ont le pouvoir de promulguer des circulaires. Le respect de la compétence en matière de promulgation est un facteur important pour garantir la validité d’un texte réglementaire.
