Le Code civil de 2015, à l’article 114, définit un bien indivisible comme suit :
Bien indivisible
Un bien indivisible est un bien composé de parties ou d’éléments interdépendants formant un tout. L’absence d’une de ces parties ou d’un de ces éléments, ou la présence d’une partie ou d’un élément non conforme aux normes ou au type, rend le bien inutilisable ou en diminue considérablement la valeur d’usage.
Lorsqu’il s’agit de transférer un bien indivisible, toutes les parties ou tous les éléments qui le composent doivent être transférés, sauf convention contraire.
Ainsi, un bien indivisible est un bien composé de parties ou d’éléments qui s’assemblent et se complètent pour former un ensemble fonctionnel. S’il manque une partie, un élément, ou si une partie ou un élément n’est pas conforme aux spécifications ou au type requis, le bien devient inutilisable ou sa valeur d’usage est fortement diminuée. Un bien indivisible ne peut fonctionner correctement que si toutes ses composantes sont présentes et fonctionnent ensemble de manière précise.
L’article 279 du Code civil de 2015, relatif à l’exécution de l’obligation de livrer un bien, stipule :
Exécution de l’obligation de livrer un bien
1. La partie qui a l’obligation de livrer un bien doit le conserver et le préserver jusqu’à la livraison.
2. Lorsque le bien à livrer est un bien spécifique, la partie obligée doit livrer ce bien précis dans l’état convenu; s’il s’agit d’un bien de même nature, elle doit livrer la quantité et la qualité convenues, et en l’absence d’accord sur la qualité, elle doit livrer un bien de qualité moyenne; s’il s’agit d’un bien indivisible, elle doit le livrer dans son intégralité.
3. La partie obligée doit supporter tous les frais de livraison, sauf convention contraire.
Par conséquent, lorsque le bien à livrer est un bien spécifique, la partie obligée doit livrer ce bien précis et dans l’état convenu. S’il s’agit d’un bien de même nature, elle doit livrer la quantité et la qualité convenues. En l’absence d’accord sur la qualité, elle doit livrer un bien de qualité moyenne. En particulier, s’il s’agit d’un bien indivisible, elle doit livrer toutes les parties qui le composent. La livraison incomplète d’un bien indivisible compromet son intégrité et sa valeur d’usage.
L’article 54 du décret 21/2021/NĐ-CP traite de la réalisation d’une garantie constituée par un bien indivisible:
Réalisation d’une garantie constituée par un bien indivisible; biens avec accessoires; créances, sommes dues, autres droits de paiement; titres, valeurs mobilières, soldes créditeurs; connaissements, documents de transport
1. Le créancier garanti peut réaliser simultanément toutes les parties et tous les éléments d’un bien indivisible constituant une garantie. Si la garantie comprend plusieurs biens avec accessoires qui peuvent être divisés, la réalisation se fait par bien; s’ils ne peuvent être divisés, la réalisation se fait simultanément.
Ainsi, le créancier garanti peut réaliser simultanément toutes les parties et tous les éléments d’un bien indivisible constituant une garantie. Si la garantie comprend plusieurs biens avec accessoires qui peuvent être divisés, la réalisation se fait par bien; s’ils sont indivisibles, la réalisation se fait simultanément. Cette disposition garantit l’intégrité et la valeur du bien indivisible lors de sa réalisation. La réalisation séparée des parties d’un bien indivisible pourrait en diminuer la valeur globale.
Le constituant d’une garantie sur un bien indivisible peut récupérer le bien garanti dans les cas prévus à l’article 57 du décret 21/2021/NĐ-CP, notamment :
- Exécution des obligations prévues à l’article 302 du Code civil;
- Remplacement ou échange du bien garanti par un autre bien;
- Paiement de l’obligation garantie par compensation;
- Autres cas prévus par accord ou par le Code civil ou d’autres lois pertinentes lorsque la garantie ne peut être réalisée.
Remarque : Dans le cas du paragraphe 1 du présent article, si la législation sur les enchères publiques ou d’autres lois pertinentes prévoient des obligations à remplir avant la récupération du bien garanti, le constituant ne peut récupérer le bien qu’après l’accomplissement de ces obligations. Cela garantit les droits du créancier garanti et le respect des dispositions légales.
