Le California Department of Tax and Fee Administration (CDTFA) peut vous accorder un allègement des pénalités si vous n’avez pas produit ou payé vos taxes à temps, ou si vous n’avez pas utilisé le mode de paiement approprié, pour des raisons valables et des circonstances hors de votre contrôle. Votre demande pourrait ne pas être traitée avant que les taxes/frais soient payés en totalité. Si votre demande d’allègement est acceptée, vous devrez tout de même payer les intérêts de retard et les acomptes provisionnels.
Le CDTFA peut uniquement accorder un allègement des intérêts pour les raisons suivantes. Si votre demande est approuvée, les intérêts pourraient être réduits en totalité ou en partie.
- Une erreur ou un retard déraisonnable causé par un employé du CDTFA dans le cadre de ses fonctions, et vous n’avez commis aucune action significative ayant contribué à cette erreur ou à ce retard; ou
- Une erreur du Department of Motor Vehicles (DMV) dans le calcul du montant de la taxe d’utilisation due pour un véhicule ou un navire immatriculé auprès du DMV.
Si vous êtes victime d’une catastrophe, le CDTFA peut vous accorder un allègement des pénalités et des intérêts s’il détermine que vous n’avez pas produit ou payé vos taxes à temps en raison de la catastrophe, ou si vous n’avez pas utilisé le mode de paiement approprié, pour des raisons valables et des circonstances hors de votre contrôle.
Des frais de recouvrement des coûts (CRF) sont appliqués à la plupart des soldes dus impayés depuis plus de 90 jours. Le CDTFA peut vous accorder un allègement des CRF s’il détermine que le non-paiement d’un solde dû est justifié par des raisons valables et des circonstances hors de votre contrôle. Votre demande pourrait ne pas être traitée avant que la dette (taxes/frais, intérêts et pénalités) sur laquelle les CRF ont été calculés soit payée en totalité.
Vous pouvez soumettre une Déclaration de mise à la poste dans les délais (Declaration of Timely Mailing – DTM) si vous avez reçu une pénalité et des intérêts pour un paiement dû qui a été posté à temps, mais dont le cachet de la poste est postérieur à la date limite.
Vous pouvez demander une prolongation si vous avez besoin de plus de temps pour produire votre déclaration de taxes ou payer vos frais/acomptes provisionnels. La date limite pourrait être prolongée d’un mois et les pénalités de retard de production/de paiement pourraient être annulées.
Bien que les exigences varient selon le type de demande, tout contribuable ou son représentant peut utiliser le système pour soumettre une demande, avec le niveau de sécurité approprié. Les contribuables de la taxe sur les véhicules, les wagons de chemin de fer et les biens doivent contacter la Division de l’évaluation des biens de l’État au 1-916-274-3270. Remarque : Vous ne pouvez pas soumettre de demande d’allègement pour les comptes de la taxe sur les courtiers excédentaires.
Vous aurez besoin de votre numéro de compte. Vous pouvez vous connecter avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.
Pour soumettre une demande d’allègement, connectez-vous avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, puis sélectionnez le compte pour lequel vous souhaitez demander un allègement. L’option Soumettre une demande d’allègement se trouve dans la section Je veux, sous-section Plus. Sélectionnez simplement le lien Soumettre une demande d’allègement et suivez les instructions.
Pour soumettre une demande de prolongation de délai pour la production des déclarations de taxes/frais, connectez-vous avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, puis sélectionnez le compte pour lequel vous souhaitez demander une prolongation. L’option Demander une prolongation de délai se trouve dans la section Je veux, sélectionnez le lien Demander une prolongation de délai et suivez les instructions.
Pour consulter une demande que vous avez soumise, connectez-vous avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, sélectionnez le compte, puis sélectionnez l’onglet Soumissions.
Si vous n’avez pas de nom d’utilisateur et de mot de passe, vous pouvez commencer votre demande en utilisant le formulaire CDTFA-735, Demande d’allègement des pénalités, des frais de recouvrement des coûts et/ou des intérêts.
Si vous avez des questions, veuillez consulter notre foire aux questions ci-dessous ou contacter notre Centre de services à la clientèle au 1-800-400-7115 (ATS : 711). Les représentants du service à la clientèle sont disponibles de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, heure du Pacifique, sauf les jours fériés.
Nous continuons d’élargir nos ressources en ligne pour aider les contribuables à réussir en offrant des services en ligne utiles et pratiques.
